Une facture n’est pas qu’un justificatif de paiement : c’est un document légal. En 2026, la réforme de la facturation électronique ajoute quelques mentions à celles que vous connaissez déjà. Voici la liste complète, sans jargon.
Les mentions déjà obligatoires aujourd’hui
Ces informations doivent figurer sur toutes vos factures, indépendamment de la réforme :
- La date d’émission et un numéro unique et séquentiel.
- Votre identité : nom (ou raison sociale), adresse, SIREN/SIRET, et le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.
- L’identité du client : nom et adresse.
- La désignation précise des biens ou prestations, la quantité et le prix unitaire.
- Le total hors taxes, le taux et le montant de TVA, et le total toutes taxes comprises (ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise).
- Les conditions de règlement : date d’échéance, taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les nouvelles mentions introduites par la réforme
La réforme 2026-2027 ajoute quatre informations, destinées à fiabiliser la transmission automatique des données à l’administration :
- Le SIREN de votre client (pour les factures entre entreprises).
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque vous l’avez choisie.
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Pourquoi ces nouvelles mentions ?
Avec la facturation électronique, les données de vos factures sont transmises de façon structurée. Ces mentions supplémentaires permettent à l’administration de rapprocher automatiquement les opérations — et donc, à terme, de pré-remplir vos déclarations de TVA. C’est une contrainte aujourd’hui, mais une simplification demain.
Ce que ça change concrètement pour vous
Rien de compliqué : il s’agit surtout de collecter le SIREN de vos clients professionnels et de catégoriser vos opérations. Un logiciel conforme s’occupe du reste — format, calculs et mentions sont appliqués automatiquement, sans que vous ayez à vérifier chaque ligne.
Pour aller plus loin sur le calendrier et les obligations, consultez notre page dédiée à la réforme 2026-2027.