Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Lumifact (le « Service »), éditée par Lumisoft. L'Accord de traitement des données (DPA) en constitue une annexe indissociable.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Lumisoft met à disposition le Service et les modalités d'utilisation de celui-ci par l'Utilisateur. En créant un Compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. À cet effet, la mention « En créant un compte, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité », assortie des liens correspondants, est affichée lors de la création du Compte.

Article 2 — Définitions

Éditeur : Lumisoft, éditeur du Service.
Service ou Lumifact : l'application de facturation électronique accessible à app.lumifact.fr et ses fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne morale ou tout professionnel (personne physique agissant à des fins professionnelles) qui crée un compte et utilise le Service.
Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
Contenu Utilisateur : l'ensemble des données saisies ou importées par l'Utilisateur (informations d'entreprise, clients, factures, devis, avoirs, etc.).
Plateforme Agréée (PA) : la plateforme tierce, agréée par l'administration, par laquelle transitent les factures électroniques conformément à la réglementation.

Article 3 — Identité de l'Éditeur

Éditeur : Lumisoft (SAS au capital de 100 €)
SIREN : 108 710 195 — R.C.S. Lyon 108 710 195
Siège social : 4 rue Jacqueline Domergue, 69500 Bron, France
Contact : contact@lumisoft.fr
Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page Mentions légales.

Article 4 — Public concerné (service strictement professionnel)

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Il n'est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.

Article 5 — Description du Service

Lumifact est un outil logiciel permettant à l'Utilisateur de créer, gérer, sceller, transmettre, recevoir et archiver des documents de facturation (factures, devis, avoirs) au format électronique, et d'en suivre le cycle de vie. La transmission des factures électroniques s'effectue via une Plateforme Agrééetierce. Lumifact n'est pas lui-même la Plateforme Agréée : il facilite l'établissement et l'acheminement des documents vers cette plateforme et le suivi de leur statut. L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités du Service à tout moment.

Article 6 — Accès au Service et gestion du Compte

6.1. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

6.2. L'authentification repose sur AWS Cognito. Une authentification à double facteur par application d'authentification (TOTP) est proposée et fortement recommandée, sans être obligatoire ; l'Utilisateur peut l'activer ou la désactiver à tout moment depuis les paramètres de son Compte.

6.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6.4. Le Compte est personnel à l'entreprise Utilisateur. Sauf fonctionnalité de gestion multi-utilisateurs expressément proposée par le Service, les identifiants ne doivent pas être partagés avec des tiers. L'Utilisateur répond de tout usage réalisé au moyen de son Compte.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur ;
ne saisir que des données dont il a le droit de disposer, et disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles de ses propres clients (voir Article 10) ;
ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité, ne pas y introduire de contenu illicite ou de code malveillant ;
ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses (notamment l'établissement de documents fictifs).

7.bis — Responsabilité de l'Utilisateur sur ses documents. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité légale, fiscale et comptable des documents qu'il établit au moyen du Service (mentions obligatoires, taux de TVA, montants, identité des parties, etc.). Le Service est un outil d'assistance ; il ne se substitue pas aux obligations propres de l'Utilisateur ni au conseil d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique. L'Utilisateur est tenu de vérifier chaque document avant émission.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et évolutions

8.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

8.2. L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter l'impact.

8.3. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti dans le cadre de l'offre actuelle. Un éventuel engagement de niveau de service pourra être introduit dans les Conditions Générales de Vente lors du passage à une offre payante.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Sur le Service. Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur (ou de ses concédants) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU concèdent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de la relation et au périmètre du Service. Aucune autre licence n'est accordée.

9.2. Sur le Contenu Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, aux seules fins d'héberger, traiter et transmettre ce contenu pour fournir le Service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Service. Pour les données que l'Utilisateur saisit concernant ses propres clients, l'Utilisateur est responsable de traitementet l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe des présentes CGU, que l'Utilisateur accepte en même temps qu'elles.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Service, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des présentes.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

12.1. Exclusion de garanties. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins de l'Utilisateur, ni qu'il sera exempt d'interruption ou d'erreur. L'Éditeur ne garantit pas la conformité fiscale ou juridique des documents établis par l'Utilisateur, cette responsabilité incombant à ce dernier (Article 7.bis).

12.2. Exclusion des dommages indirects. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par l'Utilisateur. L'Éditeur ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, atteinte à l'image, perte ou altération de données imputable à l'Utilisateur, et préjudice fiscal, comptable ou de pénalités résultant d'un document établi ou transmis par l'Utilisateur (Article 7.bis).

12.3. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du Contrat, toutes causes et tous faits générateurs confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (b) mille (1 000) euros. Ce plafond ne s'applique pas aux cas visés à l'article 12.4 et sera réévalué dans les Conditions Générales de Vente lors du passage à une offre payante.

12.4. Réserves d'ordre public. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne portent pas atteinte aux droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD.

Article 13 — Conditions financières

Le Service est, à la date des présentes, fourni à titre gratuit, sans engagement de durée de la part de l'Éditeur quant au maintien de cette gratuité. L'introduction d'une offre payante fera l'objet de Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes et d'une information préalable de l'Utilisateur. Aucune fonctionnalité déjà utilisée ne deviendra payante sans information et acceptation préalables de l'Utilisateur.

Article 14 — Durée, résiliation et suspension

14.1. Durée. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

14.2. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Compte à tout moment, depuis les paramètres de son Compte lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par demande adressée à contact@lumisoft.fr, traitée dans un délai maximum de trente (30) jours.

14.3. Suspension / résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, contenu illicite), après information de l'Utilisateur sauf urgence.

14.4. Sort des données après clôture. À la clôture du Compte, l'accès au Compte, les connexions aux services tiers (notamment la Plateforme Agréée) et les liens de partage actifs sont révoqués. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, à l'exception des factures, pièces comptables et de la piste d'audit que la loi impose de conserver (10 ans), comme précisé dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à récupérer ses données avant clôture ; il peut en demander une copie à contact@lumisoft.fr, qui la lui transmet dans un format lisible sous trente (30) jours.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité d'aucune des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (y compris défaillance des réseaux, des fournisseurs d'hébergement ou de la Plateforme Agréée).

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17.1. Résolution amiable. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une à l'autre.

17.2. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, et dans les limites autorisées par la loi, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; cette attribution de compétence est convenue entre commerçants au sens de l'article 48 du Code de procédure civile. À l'égard d'un Utilisateur non-commerçant pour lequel cette clause ne serait pas valable, les règles légales de compétence s'appliquent.