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Conditions Générales d'Utilisation

Mis à jour le 29 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Lumifact (le « Service »), éditée par Lumisoft. L'Accord de traitement des données (DPA) en constitue une annexe indissociable. Les conditions financières de l'émission payante de documents sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Lumisoft met à disposition le Service et les modalités d'utilisation de celui-ci par l'Utilisateur. En créant un Compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. À cet effet, la mention « En créant un compte, vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité », assortie des liens correspondants, est affichée lors de la création du Compte.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Identité de l'Éditeur

Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page Mentions légales.

Article 4 — Public concerné (service strictement professionnel)

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Il n'est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.

Article 5 — Description du Service

Lumifact est un outil logiciel permettant à l'Utilisateur de créer, gérer, sceller, transmettre, recevoir et archiver des documents de facturation (factures, devis, avoirs) au format électronique, et d'en suivre le cycle de vie. La transmission des factures électroniques s'effectue via une Plateforme Agrééetierce. Lumifact n'est pas lui-même la Plateforme Agréée : il facilite l'établissement et l'acheminement des documents vers cette plateforme et le suivi de leur statut. L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités du Service à tout moment.

Article 6 — Accès au Service et gestion du Compte

6.1. L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

6.2. L'authentification repose sur AWS Cognito. Une authentification à double facteur par application d'authentification (TOTP) est proposée et fortement recommandée, sans être obligatoire ; l'Utilisateur peut l'activer ou la désactiver à tout moment depuis les paramètres de son Compte.

6.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6.4. Le Compte est personnel à l'entreprise Utilisateur. Sauf fonctionnalité de gestion multi-utilisateurs expressément proposée par le Service, les identifiants ne doivent pas être partagés avec des tiers. L'Utilisateur répond de tout usage réalisé au moyen de son Compte.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

7.bis — Responsabilité de l'Utilisateur sur ses documents. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité légale, fiscale et comptable des documents qu'il établit au moyen du Service (mentions obligatoires, taux de TVA, montants, identité des parties, etc.). Le Service est un outil d'assistance ; il ne se substitue pas aux obligations propres de l'Utilisateur ni au conseil d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique. L'Utilisateur est tenu de vérifier chaque document avant émission.

7.ter — Module « Déclarations » (bêta). Le module optionnel « Déclarations » est proposé en version bêta. Il calcule, à partir des données saisies ou reçues par l'Utilisateur dans le Service (notamment ses encaissements et ses dépenses) et du profil fiscal qu'il renseigne, une estimation des cotisations sociales dues à l'URSSAF et de la TVA due pour chaque période.

Ces calculs sont fournis à titre indicatif ; ils dépendent de l'exactitude et de l'exhaustivité des données de l'Utilisateur et du barème appliqué par le Service.

Le Service ne transmet aucune déclaration à l'URSSAF ni à l'administration fiscale : l'Utilisateur demeure seul déclarant et seul responsable de ses déclarations et de leur paiement dans les délais, qu'il effectue lui-même auprès des organismes compétents (notamment sur autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr).

Les fonctions de suivi des déclarations et de rappels d'échéance ne sont pas encore fournies ; tant qu'elles ne le sont pas, l'Éditeur n'est tenu à aucun rappel.

Version bêta : le module peut évoluer, être modifié ou suspendu à tout moment, sans perte des données saisies dans le Service. Les articles 7.bis et 12 s'appliquent.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et évolutions

8.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».

8.2. L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter l'impact.

8.3. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti, y compris pour les documents émis au-delà du quota gratuit défini à l'article 13.1.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Sur le Service. Le Service, ses composants logiciels, son interface, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur (ou de ses concédants) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU concèdent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de la relation et au périmètre du Service. Aucune autre licence n'est accordée.

9.2. Sur le Contenu Utilisateur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de son Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, aux seules fins d'héberger, traiter et transmettre ce contenu pour fournir le Service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Service. Pour les données que l'Utilisateur saisit concernant ses propres clients, l'Utilisateur est responsable de traitementet l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'Accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe des présentes CGU, que l'Utilisateur accepte en même temps qu'elles.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Service, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des présentes.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

12.1. Exclusion de garanties. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins de l'Utilisateur, ni qu'il sera exempt d'interruption ou d'erreur. L'Éditeur ne garantit pas la conformité fiscale ou juridique des documents établis par l'Utilisateur, cette responsabilité incombant à ce dernier (Article 7.bis).

12.2. Exclusion des dommages indirects. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par l'Utilisateur. L'Éditeur ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, atteinte à l'image, perte ou altération de données imputable à l'Utilisateur, et préjudice fiscal, comptable ou de pénalités résultant d'un document établi ou transmis par l'Utilisateur (Article 7.bis).

12.3. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre du Contrat (les présentes CGU, leurs annexes et les CGV), toutes causes et tous faits générateurs confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (b) mille (1 000) euros. Ce plafond ne s'applique pas aux cas visés à l'article 12.4.

12.4. Réserves d'ordre public. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne portent pas atteinte aux droits que les personnes concernées tiennent de l'article 82 du RGPD.

Article 13 — Conditions financières

13.1. Gratuité de la réception et émission de documents.

(a) Réception. La réception de factures électroniques au moyen du Service est gratuite et illimitée, sans limitation de durée.

(b) Jusqu'au 31 décembre 2026. L'ensemble du Service est fourni à titre gratuit, quel que soit le nombre de documents émis.

(c) À compter du 1er janvier 2027. Chaque mois civil, les dix (10) premiers documents émis par l'Utilisateur sont gratuits. Au-delà, chaque document émis est facturé zéro euro et vingt centimes hors taxes (0,20 € HT). Sont décomptés toutes les factures et tous les avoirs émis au cours du mois civil, sans exception : un avoir compte comme une facture. La correction d'une facture par un avoir suivi d'une nouvelle facture représente ainsi deux documents. Le décompte est remis à zéro le premier jour de chaque mois civil ; les documents gratuits non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant. Les devis et les brouillons ne sont pas décomptés. Le décompte fait foi tel qu'il est affiché dans le Service.

(d) Janvier 2027, mois offert. Aucun document émis en janvier 2027 n'est facturé, quel que soit leur nombre. Le premier mois facturé est février 2027.

(e) Acceptation préalable. Aucun document n'est facturé sans l'acceptation préalable et expresse de l'Utilisateur, recueillie dans le Service, par une action positive, avant l'émission du premier document payant de chaque mois civil, dans les conditions des CGV. Aucune facturation n'intervient tacitement. L'Utilisateur reste libre de ne pas émettre de document au-delà du quota gratuit ; la réception, la consultation, les archives et l'export de ses documents restent disponibles en toutes circonstances.

(f) Préavis. Toute modification du prix, du nombre de documents gratuits ou de la règle de décompte est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'après une nouvelle acceptation expresse de l'Utilisateur.

(g) Conditions Générales de Vente. Les modalités de relevé, de facturation, de paiement et de recouvrement sont définies par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU pour les conditions financières.

13.2. Modules optionnels gratuits pendant le lancement. Certains modules optionnels du Service, que l'Utilisateur active ou désactive librement depuis son Compte (notamment le module « Dépenses »), sont mis à sa disposition gratuitement pendant une période de lancement, dont l'Éditeur ne garantit pas la durée. Si un tel module devient payant, l'Éditeur en informe l'Utilisateur par email et dans l'application au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du tarif, en précisant le prix et ses modalités. La poursuite de l'utilisation du module au-delà de cette date est subordonnée à l'acceptation expresse de l'Utilisateur, matérialisée par une action positive de sa part : aucune facturation n'intervient tacitement ni du seul fait de l'activation réalisée pendant la période de lancement. À défaut d'acceptation, le module est désactivé à cette date, sans frais ; cette désactivation n'entraîne pas la suppression des données saisies dans le module.

Article 14 — Durée, résiliation et suspension

14.1. Durée. Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

14.2. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son Compte à tout moment, depuis les paramètres de son Compte lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou par demande adressée à contact@lumisoft.fr, traitée dans un délai maximum de trente (30) jours.

14.3. Suspension / résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, atteinte à la sécurité, contenu illicite), après information de l'Utilisateur sauf urgence. Le défaut de paiement des sommes dues au titre des CGV n'entraîne que les mesures prévues par celles-ci, à savoir la suspension de la seule émission de factures au-delà du quota gratuit ; il n'entraîne ni la suspension de l'accès au Compte, ni celle de la réception, de l'émission d'avoirs, de la consultation, des archives ou de l'export.

14.4. Sort des données après clôture. À la clôture du Compte, l'accès au Compte, les connexions aux services tiers (notamment la Plateforme Agréée) et les liens de partage actifs sont révoqués. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, à l'exception des factures, pièces comptables et de la piste d'audit que la loi impose de conserver (10 ans), comme précisé dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur est invité à récupérer ses données avant clôture ; il peut en demander une copie à contact@lumisoft.fr, qui la lui transmet dans un format lisible sous trente (30) jours.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité d'aucune des parties ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (y compris défaillance des réseaux, des fournisseurs d'hébergement ou de la Plateforme Agréée).

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, à l'exception des modifications des conditions financières (article 13 et CGV) : celles-ci sont notifiées par e-mail et dans l'application au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent qu'après l'acceptation expresse de l'Utilisateur.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17.1. Résolution amiable. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une à l'autre.

17.2. Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, et dans les limites autorisées par la loi, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ; cette attribution de compétence est convenue entre commerçants au sens de l'article 48 du Code de procédure civile. À l'égard d'un Utilisateur non-commerçant pour lequel cette clause ne serait pas valable, les règles légales de compétence s'appliquent.

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