Aller au contenu
Gratuit jusqu’au 31 décembre 2026.Voir les tarifs

Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 29 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») de l'applicationLumifact (le « Service »), éditée par Lumisoft (SAS au capital de 100 €, SIREN 108 710 195, R.C.S. Lyon 108 710 195, 4 rue Jacqueline Domergue, 69500 Bron, France, contact@lumisoft.fr). Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les présentes.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les CGV régissent les conditions financières de l'utilisation du Service : prix, décompte des documents émis, acceptation, relevés, facturation, paiement et recouvrement.

1.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (CGU, article 4). Les CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre l'Éditeur et l'Utilisateur au titre du Service, à l'exclusion de toutes conditions d'achat de l'Utilisateur.

1.3. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant pour les conditions financières : les présentes CGV, puis les CGU et leur annexe (l'Accord de traitement des données). Pour toute autre question, les CGU s'appliquent.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Entrée en vigueur

3.1. Les présentes CGV sont publiées le 29 octobre 2026. Les prix de l'article 4 s'appliquent aux Documents émis à compter du 1er janvier 2027.

3.2. Jusqu'au 31 décembre 2026, le Service est entièrement gratuit, quel que soit le nombre de Documents émis.

3.3. Janvier 2027 est un mois offert : les Documents émis en janvier 2027 sont décomptés et figurent au Relevé à titre d'information, mais aucun n'est facturé. Le premier Mois civil facturé est février 2027.

Article 4 — Prix

4.1. Chaque Mois civil, le Quota gratuit de dix (10) Documents émis n'est pas facturé. Chaque Document payant est facturé zéro euro et vingt centimes hors taxes (0,20 € HT).

4.2. Sont décomptés toutes les factures et tous les avoirs émis au cours du Mois civil, sans exception : un avoir compte comme une facture. La correction d'une facture par un avoir suivi d'une nouvelle facture représente ainsi deux Documents émis.

4.3. Le décompte est remis à zéro le premier jour de chaque Mois civil. Les Documents gratuits non utilisés ne sont pas reportés.

4.4. La réception de factures électroniques au moyen du Service est gratuite et illimitée. Les modules optionnels sont régis par l'article 13.2 des CGU.

4.5. Les prix sont exprimés hors taxes ; le régime de TVA applicable est précisé à l'article 10.

Exemple : 25 Documents émis en mars 2027 = 10 gratuits + 15 Documents payants × 0,20 € HT = 3,00 € HT.

Article 5 — Acceptation

5.1. Avant l'émission du premier Document payant de chaque Mois civil, le Service affiche le prix applicable. L'Utilisateur l'accepte par une action positive : la validation de l'émission de ce Document après l'affichage du prix. Cette acceptation vaut pour tous les Documents payants du même Mois civil.

5.2. Chaque acceptation est enregistrée (date, utilisateur, version des CGV) et peut être consultée par l'Utilisateur sur demande.

5.3. En janvier 2027, le Service indique, à partir du onzième Document émis, que le prix s'appliquera à compter de février ; aucune acceptation n'est demandée.

5.4. L'Utilisateur reste libre de ne pas émettre de Document au-delà du Quota gratuit. Aucune facturation n'intervient tacitement.

Article 6 — Relevé mensuel

6.1. Le premier jour de chaque Mois civil, l'Éditeur établit, à terme échu, le Relevé du Mois civil écoulé : nombre de Documents émis, nombre de Documents payants, montant dû et, le cas échéant, montant reporté (article 7.2).

6.2. Le Relevé est consultable dans le Service. Il a une valeur informative ; seule la facture prévue à l'article 7 constitue une demande de paiement.

Article 7 — Facturation

7.1. L'Éditeur émet une facture électronique seulement si un montant est dû. Aucune facture n'est émise pour un montant nul.

7.2. Lorsque le montant dû au titre d'un Relevé, augmenté des montants déjà reportés, est inférieur à cinq euros hors taxes (5 € HT), il est reporté sur le Relevé suivant, sans frais.

7.3. Les montants reportés sont régularisés au moins une fois par an, avec le Relevé du mois de décembre, même si leur total est inférieur à 5 € HT, ainsi qu'à la clôture du Compte (article 12.2).

7.4. Les factures de l'Éditeur sont émises au format électronique, conformément à la réglementation applicable, et mises à disposition dans le Service.

Article 8 — Paiement

8.1. Moyen de paiement. Les factures sont payées par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. L'Utilisateur enregistre son moyen de paiement lors de sa première facture, sur une page sécurisée opérée par un prestataire de services de paiement agréé ; l'Éditeur ne conserve pas les données complètes de la carte ni les identifiants bancaires au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du prélèvement.

8.2. Échéance. Les factures sont payables à quinze (15) jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3. Prélèvement SEPA. La facture vaut pré-notification du prélèvement. Elle est adressée à l'Utilisateur au moins deux (2) jours ouvrés avant la date du prélèvement, l'Utilisateur acceptant ce délai réduit.

8.4. Carte bancaire. Le montant de la facture est débité à sa date d'échéance.

8.5. L'Utilisateur maintient un moyen de paiement valide et met à jour ses informations en cas de changement.

Article 9 — Retard de paiement et impayés

9.1. Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

9.2. Indemnité forfaitaire. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

9.3. Relances. En cas d'échec d'un prélèvement ou d'un paiement, l'Éditeur en informe l'Utilisateur par e-mail et dans l'application, et l'invite à régulariser. Le prélèvement peut être présenté à nouveau.

9.4. Suspension limitée. À défaut de paiement quinze (15) jours après l'échéance, et après une relance restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre la seule émission de factures au-delà du Quota gratuit, après en avoir informé l'Utilisateur.

9.5. Ce qui reste toujours disponible. Pendant la suspension, l'Utilisateur conserve l'accès à son Compte et peut toujours : émettre des factures dans la limite du Quota gratuit ; émettre des avoirs, y compris au-delà du Quota gratuit (ils sont décomptés et leur montant s'ajoute aux sommes dues) ; recevoir des factures ; consulter ses documents et ses archives et en réaliser l'export.

9.6. La suspension est levée dès le paiement des sommes dues.

Article 10 — TVA

10.1. L'Éditeur bénéficie, à la date des présentes, du régime de la franchise en base de TVA : les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et les prix hors taxes de l'article 4 sont les prix payés par l'Utilisateur.

10.2. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci est facturée en sus des prix hors taxes, au taux en vigueur, à compter de la date à laquelle il en devient redevable ; l'Utilisateur en est informé par e-mail et dans l'application avant la première facture concernée.

Article 11 — Modification des prix

Toute modification du prix, du Quota gratuit ou de la règle de décompte est notifiée à l'Utilisateur par e-mail et dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'après une nouvelle acceptation expresse de l'Utilisateur (article 5). À défaut d'acceptation, l'Utilisateur conserve l'usage du Quota gratuit, de la réception, des avoirs (article 4.2), des archives et de l'export, et peut clôturer son Compte sans frais.

Article 12 — Durée et résiliation

12.1. L'offre est sans engagement de durée ni minimum de facturation. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment, dans les conditions de l'article 14.2 des CGU.

12.2. À la clôture du Compte, l'Éditeur établit un Relevé de clôture et, si un montant est dû, une facture de solde comprenant les Documents payants du Mois civil en cours et les montants reportés, quel que soit leur total.

Article 13 — Responsabilité et niveau de service

13.1. La limitation de responsabilité de l'article 12 des CGU, dont son plafond (article 12.3), s'applique aux présentes CGV.

13.2. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti, y compris pour les Documents payants (CGU, article 8.3).

Article 14 — Données personnelles

Les données nécessaires à la facturation et au paiement sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Le prestataire de services de paiement y sera mentionné avant la mise en service des paiements.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les stipulations de l'article 17 des CGU (résolution amiable, puis compétence du Tribunal de commerce de Lyon dans les limites autorisées par la loi) s'appliquent à tout différend relatif aux présentes.

Historique des versions