La réforme de la facturation électronique 2026-2027

Le calendrier en clair

La réforme distingue deux obligations. La première, recevoir des factures électroniques, s’applique à toutes les entreprises françaises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. La seconde, les émettre, dépend de la taille de l’entreprise : déjà en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI, elle concerne les PME, TPE et micro-entreprises le 1ᵉʳ septembre 2027.

• 1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, et émission pour les grandes entreprises et les ETI. En vigueur.
• 1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Prochaine échéance.

Le calendrier de l’émission peut encore faire l’objet d’ajustements réglementaires ; nous tenons cette page à jour à mesure que les textes se précisent.

L’obligation de recevoir s’applique à toutes les entreprises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : c’est le premier jalon, et le plus universel. Pour tout savoir (ce qu’elle change selon votre profil, vérificateur « suis-je concerné ? »), consultez notre page dédiée : réception des factures électroniques obligatoire depuis 2026.

Ce qui a changé depuis le 1ᵉʳ septembre 2026

Les plateformes agréées sont en place

Au 30 octobre 2026, 155 plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP, et 10 autres attendent la fin de leurs tests d’interopérabilité. Chiffres de la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, modifiée le 30 octobre 2026.

L’annuaire indique où envoyer chaque facture

Chaque entreprise y est rattachée à la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures : c’est grâce à lui qu’une facture trouve son destinataire. Vérifiez si une entreprise est joignable avec notre vérificateur SIREN gratuit.

L’e-reporting a commencé

Les données des ventes aux particuliers et des opérations internationales, ainsi que les encaissements des prestations de services, sont transmises à l’administration par la plateforme. C’est déjà le cas pour les grandes entreprises et les ETI ; pour les PME, TPE et micro-entreprises, ce sera le 1ᵉʳ septembre 2027, avec l’émission.

Les sanctions sont fixées

• 50 € par facture qui n’est pas émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an (CGI, art. 1737, III).
• Sans plateforme pour recevoir : mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation dure (CGI, art. 1737, IV bis).
• 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an ; pas d’amende pour une première infraction réparée (CGI, art. 1788 D).

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP prévoit une tolérance : pas de sanction pour une entreprise engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Suis-je concerné en tant qu'indépendant ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les auto-entrepreneurs et les indépendants, même en franchise en base de TVA. Vous l’êtes déjà pour la réception, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ; l’émission suit le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les plus petites structures.

Facturation électronique et e-reporting : quelle différence ?

Deux mécanismes coexistent. La facturation électronique (« e-invoicing ») concerne vos échanges entre entreprises en France : la facture transite sous forme électronique. L'e-reporting, lui, transmet à l'administration les données de vos autres opérations — ventes aux particuliers (B2C) et transactions internationales — sans échanger de facture électronique avec le client.

La Plateforme Agréée (PA), qu'est-ce que c'est ?

Vos factures électroniques ne circulent pas « en direct » : elles passent par une Plateforme Agréée (PA), une plateforme immatriculée par l'administration fiscale (le terme a remplacé « PDP » en 2025). C'est elle qui transmet la facture à votre client et les données requises à l'administration.

Le format Factur-X, sans jargon

Une facture électronique conforme n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un PDF lisible par vous et votre client, qui contient en plus des données structurées (norme EN 16931) exploitables par les logiciels. Ce format hybride s'appelle Factur-X : lisible à l'œil, compréhensible par la machine.

Se mettre en conformité sereinement

Le plus simple est d’adopter dès maintenant un outil déjà conforme : vous recevez vos factures électroniques aujourd’hui, et vous émettez au bon format bien avant le 1ᵉʳ septembre 2027, sans rien changer à votre façon de travailler.